Conditions générales

Conditions générales de vente de TRIENERGY et TRITEC (hors CH), désignées ci-après de manière simplifiée et collective comme TRITEC
 

§1 Champ d'application

1. Les livraisons, prestations et offres de TRITEC sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente et de livraison, qui font partie intégrante de tous les contrats. Tous les accords conclus entre le client et TRITEC dans le cadre de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit. Les conditions générales du cocontractant (« client ») ne s’appliquent pas, même si l’entreprise ne s’y oppose pas expressément.

2. Au plus tard lors de la réception des marchandises ou des prestations, ces conditions sont considérées comme acceptées. Le silence de TRITEC face à des dispositions contraires formulées par l’acheteur ne doit pas être interprété comme une acceptation de ces conditions ; l’intégration d’autres conditions générales, y compris dans les confirmations commerciales du client ou d’un tiers, est expressément rejetée par les présentes. Toute dérogation aux conditions générales de vente et de livraison de TRITEC est considérée comme un rejet de la commande ; néanmoins, la réception d’une livraison – même sous réserve – est interprétée comme une acceptation des conditions générales de vente et de livraison de TRITEC.

3. Tous les accords entre le client et TRITEC qui complètent ou modifient les présentes conditions générales ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit.

§2 Offre et conclusion du contrat

1. Les offres de TRITEC sont en principe sans engagement et non contraignantes, sauf accord exprès contraire.

2. Dans le cas contraire, les prix indiqués dans la confirmation de commande de TRITEC, majorés de la taxe sur le chiffre d'affaires légale correspondante, font foi. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément.

3. Les offres de TRITEC se basent sur les exigences connues au moment de l'offre concernant les quantités spécifiées, la nature des matériaux, les tolérances de mesure et les conditions des fabricants. Toute modification ultérieure nécessite notre accord exprès et écrit et nous autorise à ajuster le prix en conséquence. Les informations contenues dans nos prospectus, telles que photos, dessins et autres spécifications, sont approximatives. Elles ne constituent ni un accord sur la qualité ni une garantie et ne sont pas pertinentes pour la détermination contractuelle des prestations et des livraisons.

4. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données relatives aux performances ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par écrit. Tous les dessins, illustrations, calculs et autres documents restent la propriété de TRITEC et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation expresse. Ceci s'applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ».

5. Le contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande par TRITEC, basée sur la commande du client, cette confirmation pouvant également être effectuée par voie électronique (e-mail).

6. La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive d'une livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs de TRITEC. Cette disposition s'applique uniquement dans les cas où l'absence de livraison n'est pas imputable à TRITEC, notamment en cas de conclusion d'une transaction de couverture avec le fournisseur. Le client sera informé immédiatement de l'indisponibilité de la prestation. Toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.

7. En signant le contrat, le client s'engage à n'utiliser les produits que pour les usages prévus par le fabricant.

8. Si, après une confirmation de commande émise par TRITEC, le client se retire du contrat, TRITEC se réserve le droit de facturer au client les coûts générés par cette annulation.

§3 Prix et conditions de paiement

1. TRITEC effectue en principe les livraisons contre paiement anticipé. Si aucun paiement anticipé n’est requis, le paiement est dû au plus tard lorsque la livraison est mise à disposition du client. Les livraisons partielles doivent être payées proportionnellement à leur volume. Les dates de paiement doivent être respectées même si la livraison ou la réception des marchandises est retardée pour des raisons non imputables à TRITEC. Les paiements ne peuvent être réduits ou refusés en raison de réclamations ou de demandes non acceptées. Toute déduction d'escompte nécessite un accord écrit spécifique.

2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, les prix s'entendent départ fabricant ou entrepôt TRITEC, auxquels s'ajoutent les frais d'emballage, d'assurance et d'expédition, qui sont facturés séparément.

3. TRITEC se réserve le droit d’ajuster les prix si des réductions ou augmentations de coûts surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison d'accords tarifaires ou de variations des prix des matériaux. Ces modifications seront justifiées au client sur demande.

4. Les dispositions légales relatives aux conséquences du retard de paiement s’appliquent. Pour toute créance non réglée conformément aux termes convenus, des intérêts de retard légaux sont facturés à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

5. Le client ne peut exercer des droits de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions ont été reconnues par décision judiciaire, sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par TRITEC.

6. Pour certaines catégories de produits, un supplément pour quantité minimale peut être appliqué.

§4 Délais de livraison et d'exécution, force majeure et réserve d'approvisionnement propre

1. Les délais ou dates de livraison, qu'ils soient convenus de manière contraignante ou non contraignante, doivent être confirmés par écrit. Si une date ou un délai de livraison est indiqué ou convenu par TRITEC, cela se fait uniquement pour des raisons logistiques. Il ne s'agit d'une date de livraison contraignante que si TRITEC la confirme expressément par écrit comme une « date de livraison ferme ». Le respect des obligations de livraison et d'exécution de TRITEC suppose l'accomplissement en temps opportun et conformément aux termes des obligations du client. TRITEC est en droit de procéder à des livraisons ou prestations partielles à tout moment, sauf si celles-ci sont inutilisables pour le client.

2. Livraison, transport, emballage, palettes. Les livraisons sont effectuées aux risques et frais de l'acheteur. Les frais d'emballage et de palettes sont facturés selon les pratiques commerciales. Le retour des palettes par le fournisseur n'est accepté que si elles sont en parfait état, moyennant une déduction pour les frais de traitement et d'usure. Les pertes ou dommages survenus pendant le transport doivent être signalés par le client au transporteur et confirmés par écrit avant la réception des marchandises. En cas de livraison directe convenue au client, l'obligation contractuelle de livraison est remplie dès la remise des marchandises et la confirmation par signature du client sur le bon de livraison.

3. Les retards de livraison ou d'exécution dus à des cas de force majeure ou à des événements rendant la livraison significativement plus difficile ou impossible pour TRITEC – notamment grèves, lock-outs, décisions administratives, etc., y compris lorsqu'ils surviennent chez nos fournisseurs ou sous-traitants – ne sont pas imputables à TRITEC, même pour des délais ou dates convenus de manière contraignante. Dans ces cas, TRITEC est autorisée à reporter la livraison ou l'exécution pour la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai de redémarrage raisonnable, ou à résilier partiellement ou totalement le contrat pour la partie non encore exécutée. En cas de relations commerciales avec des entreprises ou des personnes morales de droit public, la réserve d'un approvisionnement propre est toujours applicable.

4. Si l'empêchement dure plus de trois mois, le client est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Si le délai ou la prestation est prolongé ou si TRITEC est libérée de ses obligations, le client ne peut en déduire aucune demande d'indemnisation. TRITEC peut invoquer ces circonstances uniquement si elle informe le client dans un délai raisonnable.

5. Si TRITEC est responsable du non-respect des délais ou dates de livraison contraignants ou si elle est en retard, le client a droit à une indemnité de retard égale à un demi pour cent par semaine complète de retard, avec un maximum de cinq pour cent de la valeur de facturation des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.

6. Si le client est en retard dans la réception des marchandises, TRITEC est en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis. Dès que le client est en retard de réception, les risques de détérioration ou de perte accidentelles des marchandises sont transférés au client, sauf si ce transfert est déjà intervenu auparavant.

§5 Transfert des risques

1. Les risques sont transférés au client dès que l'envoi est remis à la personne chargée du transport ou quitte notre entrepôt aux fins d'expédition. Si l'expédition est retardée à la demande du client, les risques sont transférés au client à partir du moment où la disponibilité pour l'expédition lui est signalée.

2. Si une remise en main propre est impossible en raison de l'absence du client ou de son représentant, le matériel sera laissé sur place par le représentant de TRITEC. Les risques et l'obligation de diligence du client commencent à courir dès le moment de la remise, même si celle-ci s'effectue sans remise en main propre.

§6 Garantie

1. Les réclamations concernant les livraisons et prestations doivent être signalées par écrit à TRITEC dans un délai de cinq jours après réception de l'envoi, ou, pour les installations clés en main, dans un délai de cinq jours après la première mise en service. Les droits du client relatifs à des défauts supposent qu'il ait rempli correctement ses obligations de vérification et de notification des défauts.

2. En cas de défaut constaté, TRITEC a le choix entre une exécution corrective par la réparation du défaut ou la livraison d'un produit neuf et exempt de défauts. Lors de la vente de biens d'occasion à des entreprises ou à des personnes morales de droit public, les réclamations pour défauts sont exclues.

3. Si l'exécution corrective échoue, le client a le droit, à son choix, de demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

4. Si le client reçoit une notice de montage défectueuse, TRITEC est tenue uniquement de fournir une notice de montage correcte, et cela uniquement si le défaut de la notice empêche un montage conforme.

5. La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison. En cas d'accord sur une réception, la période de garantie commence à la date de réception de l'objet livré. Ce qui précède ne s'applique pas si le client n'a pas signalé le défaut en temps utile.

6. Les garanties au sens juridique ne sont accordées par TRITEC que si elles sont expressément mentionnées dans la confirmation de commande et qualifiées de garantie de propriétés spécifiques de l'objet livré.

7. La garantie est exclue si le client ou un tiers mandaté par lui effectue des travaux inappropriés sur l'objet livré. Tous les droits de garantie s'éteignent si le client installe des accessoires non autorisés ou effectue, ou fait effectuer par des tiers, des interventions et/ou réparations non approuvées sur les objets livrés sans l'accord explicite de TRITEC.

§7 Responsabilité

1. TRITEC est responsable conformément aux dispositions légales si le client fait valoir des droits à indemnisation basés sur une intention délibérée ou une négligence grave, y compris une intention délibérée ou une négligence grave. Dans la mesure où TRITEC n’est pas accusée de violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat, la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenants, ou est exclue dans les pays où cela est autorisé.

2. Dans tous les cas, la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenants, à condition qu'une telle limitation ne contrevienne pas à une disposition impérative.

3. La responsabilité en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé demeure inchangée ; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

4. Dans la mesure où la responsabilité de TRITEC est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses cadres dirigeants, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

§8 Réserve de propriété

1. TRITEC conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Lorsque la réglementation applicable le permet, TRITEC conserve la propriété des marchandises, dans le cadre des contrats avec les entreprises, jusqu'à réception de tous les paiements relatifs à la relation commerciale et des créances accessoires directement liées aux marchandises livrées (intérêts d'utilisation, dommages pour retard, etc.).

2. En cas de comportement contractuellement inadéquat du client, notamment en cas de retard de paiement, TRITEC est en droit de reprendre les marchandises. Cette demande de restitution ne constitue une résiliation du contrat que si TRITEC le déclare expressément par écrit. Après reprise, TRITEC peut disposer des marchandises comme elle le souhaite, et le produit de la réalisation sera imputé sur les dettes du client après déduction des coûts raisonnables liés à la réalisation.

3. Si le client intègre les marchandises sous réserve de propriété comme élément essentiel dans un bien immobilier lui appartenant, il cède dès à présent à TRITEC les créances résultant de la vente du bien immobilier ou des droits immobiliers correspondants, à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve (y compris une marge de sécurité de 38%) avec tous les droits accessoires. Cette cession anticipée s'étend également à tout solde de compte éventuel.

4. Le client est tenu de manipuler les marchandises avec soin ; il doit notamment, à ses propres frais, assurer ces marchandises contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, pour leur valeur à neuf. Si des opérations de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps voulu à ses propres frais.

5. En cas de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable des dettes avec les créanciers, les droits du client de revendre, d'utiliser ou d'intégrer les marchandises sous réserve de propriété et son autorisation de recouvrer les créances cédées prennent fin.

6. En cas de saisie ou d'intervention de tiers, le client doit en informer TRITEC immédiatement par écrit, afin que TRITEC puisse prendre des mesures de défense appropriées. Si le tiers est incapable de rembourser à TRITEC les frais judiciaires et extrajudiciaires des mesures de défense, le client est responsable de la perte subie.

7. Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de ses affaires ; il cède toutefois dès à présent à TRITEC toutes les créances résultant de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, à hauteur du montant final facturé (TVA incluse). Le client conserve le droit de recouvrer ces créances même après leur cession. Toutefois, TRITEC se réserve le droit de recouvrer elle-même les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement avec les recettes perçues, n'est pas en retard de paiement et n'a pas déposé de demande d'ouverture de procédure de règlement ou d'insolvabilité, ou n'a pas cessé ses paiements. Si tel est le cas, TRITEC peut exiger que le client divulgue les créances cédées et les débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

8. TRITEC s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 % ; le choix des garanties à libérer appartient à TRITEC.

9. Pour les articles prêtés, le client s'engage à les retourner en temps voulu et dans un état propre, fonctionnel et conforme. En cas de dommages dus à une mauvaise utilisation, vol, vandalisme, accidents ou situations similaires, le client assume l'entière responsabilité. Les réparations nécessaires sont à la charge du client. En cas de perte d'éléments essentiels au fonctionnement des articles prêtés, ceux-ci seront facturés au client. L'assurance des articles prêtés est à la charge du client.

§9 Modifications de conception

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de conception à tout moment ; toutefois, nous ne sommes pas tenus d'appliquer ces modifications aux produits déjà livrés.

§10 Confidentialité

Sauf convention contraire expresse et écrite, les informations qui nous sont soumises dans le cadre de commandes ne sont pas considérées comme confidentielles.

§11 Exportation

La réexportation de la marchandise livrée hors du territoire de l'Union européenne est soumise aux dispositions d'exportation spécifiques à chaque pays et n'est pas autorisée, le cas échéant, sans autorisation administrative. L'exportation des marchandises livrées hors du territoire de l'Union européenne nécessite l'accord écrit du fournisseur ; indépendamment de cela, l'acheteur doit s'occuper lui-même de l'obtention de toutes les autorisations administratives d'importation et d'exportation. L'acheteur est responsable du respect des dispositions applicables jusqu'au consommateur final.

§12 Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre le client et TRITEC sont régies par le droit du siège de la société chez laquelle la commande a été passée, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est exclusivement celui du siège de la société chez laquelle la commande a été passée.

3. La société agissant sous le nom de TRIENERGY et TRITEC (hors Suisse) est désignée simplifiquement et conjointement sous le nom de TRITEC. Le partenaire contractuel prend note et accepte que cette désignation n'entraîne pas une responsabilité solidaire des différentes entreprises de TRIENERGY et TRITEC.

4. Si une disposition de ces conditions générales ou d'une autre convention s'avère invalide ou devient invalide, la validité des autres dispositions ou conventions n'en sera pas affectée. En remplacement de la disposition invalide ou pour combler une lacune, une règle doit être convenue qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, correspond au plus près de ce que les parties contractantes avaient voulu.

5. Les conditions générales sont traduites dans plusieurs langues. En cas de contradiction ou de doute, la version allemande prévaut.

Conditions générales de TRIENERGY et TRITEC (hors Suisse); Version : avril 2020